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147, avenue de la Somme

Immeuble le Sauternes

N° de RCS : 491 041 703

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 

1) COMMANDES : Toute commande écrite emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-dessous. Toute commande reçue par les moyens juridiques reconnus doit faire l’objet de notre part d’un accusé de réception de commande. Cet accusé de réception et ses annexes constituent un contrat de prestation de service. Toute modification à cet accusé de réception doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. L’accusé de réception confirme les conditions de réalisation de la commande.

2) DELAI DE LIVRAISON ET TRANSPORT: Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf conventions contraires expresses, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toutes les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient les modes de paiement de ces marchandises et/ou ses conditions d’expédition, franco ou port dû.

3) PRIX DE VENTE: Les prix facturés sont établis sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande, sans conditions particulières.

4) OUTILLAGE : Lorsqu’il y a création d’outillages spéciaux, cylindres d’impression nécessaire à la fabrication de la commande ou de certains emballages particuliers, ceux-ci seront facturés au client sous forme de participation financière. L’usage des dits outillages lui sera réservé jusqu'à trois ans de l’exécution de la dernière commande. Toutefois, le client n’acquiert pas le droit de propriété sur les outillages spéciaux, cylindre d’impression, cliché … fabriqués pour les besoins de la commande, même s’il a participé aux frais d’acquisition. Dans tous les cas, les idées, formules, maquette, formes spéciales, dessins, modèles proposés ou fournis par nos client demeurent notre propriété exclusive. Leur mise à exécution ne peut à aucun moment être confiée par le client à un tiers.

5) CLAUSE DE PAIEMENT ANTICIPE OU RETARD DE PAIEMENT :

En application de la loi N° 92-1442 du 31.12.92 les clauses ci-après seront appliquées :

· PAIEMENT: En cas de paiement anticipé par rapport à la date résultant des conditions générales de paiement, un escompte sera crédité à l’acheteur. Cet escompte sera calculé, prorata temporis, sur base du taux d’appel d’offres de la Banque de France en vigueur au jour de la date de paiement.

· RETARD DE PAIEMENT: En cas de retard de paiement par rapport à la date de paiement inscrite sur la facture, le vendeur demandera à l’acheteur le versement de pénalités pour retard. Ces pénalités seront calculées par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

6) RECLAMATIONS ET LITIGES:

· Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 30 jours ouvrables après réception de nos produits.

· Toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation de nos conditions de ventes seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux même en cas d’appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou défendeurs.

7) RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées par la société sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au paiement complet par l’acheteur du prix à l’échéance convenue. L’acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, et supporte les charges de l’assurance. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur pourra reprendre possession de la marchandise dont il restait propriétaire et, à son gré, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur.

Application de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980

8) COMMANDE SUR APPEL OU MARCHE: Sur une commande reçue avec plusieurs livraisons ou cadences, la société peut engager les commandes d’éléments de conditionnement nécessaires a la bonne réalisation du marché. A l’expiration du délai d’une année, toutes les commandes ou appels de livraison non honorés feront l’objet d’une facturation des éléments de conditionnement en stock à la date anniversaire.

9) CONSERVATION DES PRODUITS : Nous apportons toute notre vigilance et notre connaissance au meilleur choix des matériaux thermoscellables. Un essai de compatibilité contenant/contenu peut être effectué à la demande. Notre connaissance de votre produit est limitée à son aspect visuel, c’est pourquoi, nous ne pouvons prendre le responsabilité au-delà de 6 mois des problèmes d’incompatibilités. Notre responsabilité se limite au complexe et au remplissage, mais en aucune façon au produit lui-même. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être étendue à des dommages indirects hors des proportions avec notre rôle de conditionneur.

10) ANNULATION DE COMMANDE: En cas d’annulation ou de report de commande supérieur à 3 mois, nous nous réservons la possibilité, selon l’avancement, de réclamer une indemnité égale au montant des frais engagés au jour de l’annulation.

11) STOCKAGE : Notre société stocke gratuitement les produits nécessaires à la tranche de fabrication en cours et les produits finis pendant 15 jours après la date de mise à disposition et de facturation. Au-delà, les frais de stockage pourront être facturés au client.

12) RELIQUATS: Dans le cas ou des reliquats de fourniture (emballage, complexe, matières premières …) propriété du client ne seraient pas réclamés dans un délai de 6 mois après la dernière fabrication, ils pourront être en port dû ou détruits sur place avec demande écrite après avis du client.